Constitution d'une entreprise
La création d'une filiale au Royaume-Uni est relativement simple et peut être effectuée en moins de 24 heures.
Les quatre principaux types d'entités juridiques sont les suivants :
- Entrepreneur individuel
- Partenariat
- Société anonyme (SA)
- Société a Responsabilité Limitée (SARL)
La forme la plus courante utilisée par les petites et moyennes entreprises souhaitant créer une filiale au Royaume-Uni est la Société à Responsabilité Limitée - Limited Company (Ltd).
Comment une entreprise est-elle constituée et combien de temps dure la procédure ?
La constitution d'uneentreprise peut se faire en 24 heures au Royaume-Uni. Cinq éléments clés sont nécessaires :
- Nom de l'entreprise et adresse email
- Siège social
- Nommer un ou plusieurs administrateurs – il faut au moins un administrateur, mais celui-ci ne doit pas nécessairement être basé au Royaume-Uni
- Désigner un ou plusieurs actionnaires – il faut au moins un actionnaire, qui peut être la société mère
- Capital social – le capital social minimum requis est de 1 £
Une partie du processus de constitution consiste à établir les statuts et l'acte constitutif ; il s'agit de documents juridiques qui décrivent la structure de la société et les règles de fonctionnement de l'entreprise.
Il s'agit également d'identifier les PSC (personnes exerçant un contrôle significatif) de la filiale . La Companies House exige désormais que toutes les entreprises soient en mesure d'identifier, lorsque cela est possible et pertinent, une ou plusieurs personnes exerçant un contrôle significatif en dernier ressort. Une personne exerçant un contrôle significatif est définie comme suit
- Toute personne qui détiendra ou contrôlera plus de 25 % des actions (directement ou indirectement), ou
- Toute personne détenant plus de 25 % des droits de vote
Dans le cas où une entité étrangère contrôle la filiale britannique avec 100 % des actions, nous devrons identifier les PSC de la société actionnaire.
Par exemple, dans le cas où la filiale britannique (société A) est détenue à 100 % par la société mère étrangère ( société B), il faudra identifier les personnes détenant plus de 25 % des actions de la société B et les déclarer auprès du registre des sociétés (Companies House).
Une fois la société créée, vous pouvez suivre les étapes suivantes pour finaliser la constitution de la société :
1. Inscription à l'impôt sur les sociétés: une fois votre société enregistrée auprès du registre des sociétés (Companies House), vous devrez vous inscrire à l'impôt sur les sociétés auprès de l'administration fiscale britannique (HMRC) et obtenir un numéro UTR (Unique Tax Reference).
- S'immatriculer à la TVA et obtenir un numéro EORI (le cas échéant): si votre entreprise prévoit un chiffre d'affaires supérieur à 90 000 £ sur une période de 12 mois glissants, vous devrez vous immatriculer à la TVA. L'obtention d'un numéro de TVA peut prendre entre quelques semaines et deux mois.
Le numéro EORI (numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques) est utilisé à des fins douanières dans l'Union européenne et est obligatoire si vous exercez des activités commerciales transfrontalières.
- Ouvrir un compte bancaire local: il s'agit de loin de l'étape la plus longue du processus de constitution de société, qui peut s'avérer extrêmement difficile à mener à bien au Royaume-Uni et prendre entre trois et six mois.
Obligations en vigueur pour une entreprise britannique
Les entreprises enregistrées au Royaume-Uni sont soumises à diverses obligations en vigueur :
- Dépôt des comptes annuels auprès du registre du commerce
- Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés
- Déposer une déclaration de confirmation auprès de Companies House -> cette déclaration permet de communiquer à Companies House diverses informations concernant la société, notamment les administrateurs, les actionnaires, toute modification du capital social et le code SIC (Standard Industrial Classification) qui décrit les activités de la société
Autres éléments à prendre en compte
Un secrétaire général -> bien qu'il ne soit pas obligatoire de désigner une personne spécifique pour occuper ce poste, les différentes tâches qui incombent au secrétaire général doivent être accomplies. Celles-ci comprennent, sans s'y limiter, le dépôt de la déclaration de confirmation annuelle auprès du registre des sociétés (Companies House), la tenue des registres légaux de la société et la garantie du respect des lois et réglementations applicables.
Comptes annuels certifiés - > votre filiale britannique pourrait devoir faire l'objet d'un audit si, au niveau du groupe, vous remplissez deux des trois critères suivants :
- Plus de 50 employés
- 10,2 millions de livres sterling de chiffre d'affaires
- 5,1 millions de livres sterling d'actifs totaux
Impôt sur les sociétés : Au Royaume-Uni, l'impôt sur les bénéfices des sociétés s'élève actuellement à 25 %, ou à 19 % si votre entreprise a réalisé un bénéfice inférieur ou égal à 50 000 £.
