Crédits d'impôt à l'investissement dans les technologies propres au Canada

Ce que les entreprises étrangères doivent savoir sur la pile ITC de l'économie propre

Le taux de crédit d'impôt pour les technologies propres (ITC) de 30 % que la plupart des investisseurs étrangers intègrent dans leur analyse de rentabilité n'est pas celui qu'ils perçoivent réellement. L'erreur à l'origine de ce manque à gagner est commise avant même l'acquisition du premier actif.

Les crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre du Canada couvrent un éventail de technologies propres plus large que celui pris en compte par la plupart des modèles d'investissement étrangers. Le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres, le crédit d'impôt à l'investissement dans l'hydrogène propre, le crédit d'impôt à l'investissement dans le CSC et les crédits d'impôt à l'investissement dans l'électricité propre constituent, ensemble, le dispositif d'incitation le plus accessible pour les capitaux internationaux au sein du G7. Cette combinaison de mesures peut compenser de 30 à 60 % des coûts d'investissement admissibles. C'est le caractère remboursable de ces crédits qui distingue le Canada de toutes les autres juridictions comparables. La plupart des investisseurs étrangers ne tirent parti que d’une fraction de ce à quoi ils ont droit.

Ce n'est pas avant tout un problème de connaissances. C'est un problème d'organisation.

Le crédit d'impôt à l'investissement (CT ITC) canadien est assorti d'une condition relative au salaire en vigueur et à l'apprentissage. Les entreprises qui satisfont à cette condition bénéficient du taux plein de 30 %. Les entreprises qui ne les remplissent pas ne reçoivent que 20 %. Ces conditions exigent que tous les travailleurs employés à la construction, à l’installation ou à la mise en service d’actifs de technologies propres admissibles soient rémunérés à un taux au moins égal au taux de salaire local en vigueur pour leur métier, et qu’une part minimale des heures de travail soit effectuée par des apprentis inscrits. Ces deux conditions sont soumises à l’examen de l’ARC et doivent être documentées dès le premier jour de la construction.

La plupart des entreprises étrangères ne respectent pas les exigences en matière de main-d'œuvre dès leur première année d'activité au Canada. Non pas parce qu'elles sous-paient leurs employés, mais parce qu'elles ne se rendent compte de cette situation qu'une fois que la structure d'emploi est déjà en place.

Les conséquences financières d'une erreur de calcul : pour un investissement en capital admissible de 50 millions de dollars canadiens, la différence entre 30 % et 20 % représente une perte de 5 millions de dollars canadiens. Pour un projet de 100 millions de dollars canadiens, cette perte s'élève à 10 millions de dollars canadiens. Il ne s'agit pas d'erreurs d'arrondi. Ces différences ont une incidence significative sur la rentabilité du projet, mais elles peuvent être évitées grâce à six semaines de préparation avant la signature du premier contrat. Source : Finances Canada, Budget 2023

La question des salaires constitue la première erreur structurelle. La seconde est plus difficile à corriger.

Les sociétés étrangères qui établissent une succursale au Canada plutôt qu'une filiale canadienne ne sont pas admissibles à la version remboursable du CII. Le mécanisme de remboursement s'applique uniquement aux sociétés canadiennes imposables. En l'absence de remboursabilité, une société qui enregistre des pertes d'exploitation au cours de ses deux premières années ne tire aucun avantage financier immédiat de ce crédit. Celui-ci devient une écriture comptable différée à imputer sur le revenu canadien imposable futur, qui pourrait ne pas se concrétiser au taux prévu ou dans les délais prévus. Source : Agence du revenu du Canada, lignes directrices sur le CII-S

La plupart des entreprises étrangères s’implantent au Canada sous la forme d’une succursale, car cette solution est plus rapide et moins coûteuse à mettre en place. Ce choix les prive toutefois de l’avantage le plus important du cadre canadien d’incitations en faveur de l’économie verte. Pour un projet de 50 millions de dollars canadiens, la valeur temporelle de 15 millions de dollars canadiens conservés sous forme de crédit différé plutôt que perçus en espèces dès la première année a une incidence sur le taux de rendement interne (TRI) du projet, les distributions aux investisseurs et le calendrier de réinvestissement du capital dans le prochain projet d’énergie propre.

Cet article traite en détail de ces deux erreurs. Il aborde ensuite la couche d'accumulation provinciale que la plupart des investisseurs étrangers ne réclament pas, les quatre décisions relatives à l'éligibilité au CII que toute entreprise étrangère doit prendre avant d'investir au Canada, ainsi que les arguments financiers en faveur d'une entrée prioritaire sur le marché entre 2025 et 2027.

1. Les crédits d'impôt pour l'économie verte au Canada : quel est le montant réel de chaque crédit pour les technologies propres ?

Le cadre fédéral canadien de mesures incitatives en faveur des technologies propres a été mis en place dans le cadre des budgets de 2022 et de 2023, et modifié dans l'énoncé économique de l'automne 2023. Source : Finances Canada Il comprend cinq crédits d’impôt à l’investissement distincts pour l’économie propre. Dans chaque mission d’évaluation des crédits d’impôt à l’investissement menée pour les nouvelles entreprises canadiennes, le crédit CCUS et la composante RS&D apparaissent comme nuls dans le modèle initial du client. Ils ne sont pas nuls. La correction apportée au modèle de faisabilité est significative.

Crédit	Taux	Champ d'application	Est-ce remboursable ?	Statut
Technologies propres ITC	20 à 30 %	Énergie solaire photovoltaïque, énergie éolienne, stockage par batterie, géothermie, recharge de véhicules électriques, pompes à chaleur	Oui	Sanction royale 2024
Crédit d'impôt pour l'hydrogène propre	15 à 40 %	Électrolyseurs, compression, stockage et distribution d'hydrogène ; SMR+CCS	Oui	En cours 2024
CCUS ITC	37,5 à 60 %	Équipements de captage du carbone, conduites de transport de CO₂, stockage géologique	Oui	En vigueur à partir de 2022
Crédit d'impôt pour l'électricité propre	15%	Production à grande échelle sans émissions, transport d'électricité et stockage à l'échelle du réseau	Oui	Proposition
RS&D	15 à 35 %	Dépenses de R&D, y compris les salaires, les matériaux et les contrats avec des tiers	En partie	Fondé

Le crédit d'impôt pour les technologies propres : conditions d'éligibilité, exigences en matière de main-d'œuvre et remboursabilité

C'est le mécanisme de remboursabilité qui distingue les crédits d'impôt à l'investissement (CII) liés à l'économie propre du Canada de la loi américaine sur la réduction de l'inflation (Inflation Reduction Act, IRA) pour les promoteurs étrangers. Dans le cadre de l'IRA, le crédit d'impôt à l'investissement n'est généralement pas remboursable. Une entreprise doit être assujettie à l'impôt fédéral américain pour pouvoir en bénéficier. Or, ce n'est pas le cas de nombreux promoteurs étrangers au cours de leurs premières années d'activité aux États-Unis. Le CII pour les technologies propres du Canada est un crédit d’impôt remboursable à 100 % pour les sociétés canadiennes imposables. L’Agence du revenu du Canada verse le crédit en espèces, que l’entreprise ait ou non des impôts à payer au Canada cette année-là. Source : Finances Canada, Budget 2023

Les exigences en matière de main-d'œuvre s'appliquent à tous les travailleurs participant à la construction, à l'installation et à la mise en service des biens liés aux technologies propres admissibles. Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux passe de 30 % à 20 %. Les exigences relatives au salaire en vigueur et à l'apprentissage ne peuvent être satisfaites rétroactivement. Source : Finances Canada, notes techniques du budget 2023

Le calendrier de réduction progressive est fixé par la loi. Les biens mis en service entre le 28 mars 2023 et le 31 décembre 2033 donnent droit à un crédit de 30 %. Le taux tombe à 15 % pour les biens mis en service en 2034. Aucun crédit n'est accordé à partir de 2035. Source : Finances Canada, Budget 2023 Un projet qui entre en exploitation commerciale d'ici décembre 2033 est admissible à un taux de 30 %. Le même projet qui entre en exploitation commerciale en 2034 est admissible à un taux de 15 %. Sur un investissement en capital admissible de 80 millions de dollars canadiens, cette différence représente 12 millions de dollars canadiens en espèces.

Les biens liés aux technologies propres admissibles comprennent les installations photovoltaïques solaires, les parcs éoliens terrestres et offshore, les systèmes de stockage par batterie, les systèmes géothermiques, les véhicules à zéro émission destinés à une utilisation sur site, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les systèmes de chauffage propres admissibles. Les systèmes de cogénération à partir de biomasse résiduelle produisant à la fois de l’électricité et de la chaleur sont également admissibles en vertu des modifications confirmées dans la Déclaration économique d’automne 2023. Il convient de noter que le CII ne remplace pas les déductions pour amortissement accéléré : le coût en capital non amorti des biens admissibles est réduit du montant du CII demandé. Les entreprises admissibles au CII pour les technologies propres doivent tenir compte de cette interaction dans leur planification financière dès le premier jour.

Le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre : niveaux d'intensité carbone et production d'hydrogène

Le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre est le crédit le plus élevé du cadre pour les projets admissibles, pouvant atteindre 40 % pour les filières de production les plus propres. Le taux est déterminé en fonction de l'intensité carbone sur le cycle de vie de l'hydrogène produit, vérifiée par un ingénieur indépendant selon une méthodologie approuvée par Ressources naturelles Canada et gérée conjointement par l'ARC et RNCan. Source : Ressources naturelles Canada

Intensité carbone sur l'ensemble du cycle de vie (kg de CO₂e par kg d'H₂)	Taux ITC	Parcours pratique
Moins de 0,75 kg de CO₂e/kg d'H₂	40%	Électrolyse alimentée par une électricité issue du réseau à empreinte carbone quasi nulle (Québec, Colombie-Britannique)
0,75 à 2,0 kg de CO₂e/kg d'H₂	25%	Électrolyse alimentée par un réseau à faible émission de carbone, ou SMR avec captage et stockage partiel du CO₂
2,0 à 4,0 kg de CO₂e/kg d'H₂	15%	SMR avec CSC à des taux de captage standard
Plus de 4,0 kg de CO₂e/kg d'H₂	N'est pas éligible	Réformage du gaz naturel ou gazéification du charbon sans réduction

Une entreprise énergétique européenne qui étudie la possibilité de mettre en place une installation d'exportation d'hydrogène vert alimentée par l'électricité d'Hydro-Québec se situe au plus haut niveau. Le parc de production d'Hydro-Québec est composé à environ 98 % d'énergie hydroélectrique. Source : Hydro-Québec L'électrolyse alimentée par ce réseau produit de l'hydrogène bien en deçà du seuil de 0,75 kg de CO₂e/kg d'H₂. Le crédit d'impôt à l'investissement (ITC) de 40 % pour l'hydrogène propre s'applique au coût en capital admissible des électrolyseurs et des équipements associés de compression et de stockage d'énergie avant toute cumul provincial. Cela représente un remboursement de 40 cents en espèces pour chaque dollar de capital admissible. La certification de l'intensité carbone prend de six à neuf mois et doit débuter parallèlement à la conception détaillée, et non après celle-ci.

Les crédits CCUS : crédits liés au captage, à l'utilisation et au stockage du carbone

Le CII pour le CCUS couvre les équipements de capture du carbone, les infrastructures de transport du CO₂ et le stockage géologique dédié. Les taux s'élèvent à 60 % pour les équipements de capture directe de l'air (DAC), à 50 % pour tous les autres équipements de capture industrielle et à 37,5 % pour les infrastructures de transport, de valorisation et de stockage du CO₂. Source : Finances Canada, Budget 2022 La plupart des projets industriels de CCUS en Alberta utilisent la capture à source ponctuelle plutôt que la DAC et sont donc admissibles à un taux de 50 % pour les équipements de capture et de 37,5 % pour le transport et le stockage.

L'Alberta dispose d'un réseau d'infrastructures de capture et de stockage du carbone plus développé que n'importe quelle autre province canadienne, avec un marché des crédits carbone opérationnel régi par la réglementation TIER. Source : Gouvernement de l'Alberta, règlement TIER Le CII pour le CCUS fédéral et les crédits TIER de l'Alberta peuvent être cumulés. Les promoteurs de projets qui envisagent la décarbonisation industrielle en Alberta devraient modéliser ces deux instruments ensemble dès le départ. Les taux du CII pour le CCUS seront réduits à partir de 2031 et resteront disponibles jusqu'en 2040, offrant ainsi aux promoteurs de projets une période d'investissement plus longue que celle permise par les CII pour les technologies propres.

L'ITC pour la fabrication de technologies propres : minéraux stratégiques et fabrication de technologies zéro émission

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la fabrication de technologies propres (CTM ITC) est le crédit le moins pris en compte dans le cadre du CII pour l'économie verte au Canada et, pour certains types de projets, l'un des plus avantageux. La plupart des modèles d'investissement étrangers ne l'intègrent pas.

Le crédit d'impôt à l'investissement pour la fabrication de technologies propres offre un crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 30 % sur le coût en capital des machines et des équipements utilisés dans la production de technologies propres ainsi que dans l'extraction et la transformation de minéraux essentiels. Les activités éligibles comprennent la fabrication de technologies zéro émission — à savoir la production de panneaux solaires, d'éoliennes, de cellules de batterie, d'électrolyseurs et de composants nucléaires — ainsi que la fabrication et la transformation de technologies propres, l'extraction et la transformation de minéraux essentiels, et la transformation ou le recyclage de matériaux éligibles.

La Stratégie canadienne sur les minéraux critiques identifie les minéraux prioritaires, notamment le lithium, le cobalt, le nickel, le cuivre, le graphite, les éléments de terres rares, l'antimoine, l'indium et le scandium. Les machines et équipements utilisés pour l'extraction et le traitement de ces minéraux critiques, ou pour le traitement ou le recyclage de ces matériaux, sont admissibles au crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 30 % pour la fabrication de technologies propres. Source : Ressources naturelles Canada, Stratégie sur les minéraux critiques

Le crédit d'impôt CTM s'applique aux biens acquis et disponibles à l'utilisation à compter du 1er janvier 2024 ; il s'agit d'un dispositif distinct du crédit d'impôt CT, avec un calendrier de réduction progressif différent. Les équipements utilisés dans la production de biens éligibles sont éligibles ; le coût des biens produits ne l'est pas.

Le crédit d'impôt pour l'électricité propre : conditions d'éligibilité pour les projets à grande échelle et les entités exonérées d'impôt

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) de 15 % proposé pour l'électricité propre s'applique à la production d'électricité à grande échelle à partir de sources non émettrices — énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire, houlomotrice et marémotrice — ainsi qu'à la production d'électricité à partir de gaz naturel dont les émissions ont été réduites et qui respecte des seuils d'intensité d'émission bien définis. Les systèmes fixes de stockage d'électricité qui n'utilisent pas de combustibles fossiles, ainsi que les infrastructures de transport interprovinciales, sont également admissibles aux crédits d'impôt à l'investissement pour l'électricité propre.

Les promoteurs de projets admissibles peuvent demander le CII pour l'électricité propre pour les biens mis en service à partir du budget de 2024. Source : Finances Canada, Budget 2023

Une caractéristique structurelle essentielle distingue le CII pour l'électricité propre des autres CII liés à l'économie propre : les entités exonérées d'impôt — notamment les sociétés d'État et les services publics municipaux d'électricité — peuvent demander le CII pour l'électricité propre au même titre que les sociétés canadiennes assujetties à l'impôt. Pour les promoteurs privés étrangers qui envisagent des coentreprises avec des services publics canadiens, cette distinction a une incidence sur la structure d’attribution du CII du projet. Le cadre fiscal des crédits d’impôt à l’investissement dans les technologies propres et l’électricité propre couvre ensemble le coût en capital des actifs de production, des systèmes de stockage et de l’infrastructure de transport qui les relie. Un promoteur étranger actif à la fois dans la production et le stockage d’électricité devrait déterminer quels éléments sont admissibles au titre du CII pour les technologies propres et lesquels le sont au titre du CII pour l’électricité propre — ces deux instruments ont des règles d’admissibilité et des calendriers de réduction progressive différents.

RS&D : la couche modulable qui s'applique à la plupart des projets à la pointe de la technologie

Le programme de RS&D couvre les dépenses de R&D, notamment les salaires, les matériaux et les contrats avec des tiers. Le taux fédéral de RS&D pour les sociétés privées sous contrôle canadien est de 35 %. Pour les autres sociétés, il est de 15 %. Source : Agence du revenu du Canada Pour les projets d’énergie propre comportant des éléments de développement technologique admissibles, les crédits de RS&D s’appliquent à des catégories de dépenses différentes de celles visées par les demandes de CII et s’y ajoutent. La définition de la R&D admissible donnée par l'ARC inclut le développement de systèmes de contrôle, les essais d'intégration au réseau et l'application novatrice de technologies existantes à de nouvelles conditions. Un projet « solaire plus stockage » doté d'un système de gestion de l'énergie propriétaire est admissible. Un projet utilisant des composants disponibles dans le commerce et une installation standard ne l'est presque certainement pas. Cette distinction est établie lors de la phase de cadrage, et non au moment de la demande. La plupart des investisseurs étrangers ne posent jamais la question.

2. Les crédits d'impôt fédéraux pour une économie propre ne constituent pas à eux seuls le plafond

Le crédit d'impôt à la production (CT ITC), le crédit d'impôt pour l'hydrogène propre et le programme de recherche et développement stratégique (SR&D) sont tous des dispositifs fédéraux accessibles à toute société canadienne admissible, quelle que soit sa province d'origine. Or, la plupart des investisseurs étrangers s'arrêtent là dans leur analyse de faisabilité initiale.

Les incitations provinciales constituent un deuxième volet financier. Dans les modèles de faisabilité préliminaires que nous examinons, élaborés par des promoteurs étrangers, la subvention provinciale et le crédit d'impôt fédéral pour les technologies de l'information (CT ITC) sont presque toujours présentés comme deux lignes distinctes qui s'additionnent simplement. Or, ce n'est pas le cas. La subvention réduit proportionnellement la base de calcul du crédit d'impôt. L'incitation combinée nette reste nettement plus avantageuse que le crédit fédéral seul, mais cette interaction est systématiquement surestimée dans les modèles élaborés sans l'intervention d'un conseiller fiscal canadien dès la phase de structuration du projet.

Un modèle financier représentatif : énergie solaire associée à un système de stockage au Québec

Le modèle suivant repose sur les hypothèses énoncées et les taux de l'ITC publiés par budget 2023 de Finances Canada. Il représente un scénario réaliste pour un projet d'énergie propre de taille moyenne, et non un résultat garanti.

Couche d'incitation	Base	Valeur estimée	Remarques
Crédit d'impôt fédéral pour les technologies de l'information (30 %)	Dépenses d'investissement admissibles de 46 millions de dollars canadiens	13,8 millions de dollars canadiens	Paiement en espèces remboursable. Besoins en main-d'œuvre satisfaits.
Subvention d'Investissement Québec	Négocié, spécifique au projet	2,5 à 5 millions de dollars canadiens	La subvention réduit proportionnellement la base de l'ITC. L'effet net reste cumulatif.
D&D sur la R&D admissible	Dépenses de R&D admissibles	0,5 à 1,2 million de dollars canadiens	Applicable lorsque le projet comprend des activités de R&D liées à l'intégration au réseau ou au contrôle du stockage.
Prime d'efficacité combinée	Réseau post-interaction	16,8 à 20 millions de dollars canadiens	Taux effectif : 36 à 43 % des coûts d'investissement admissibles.

Le même projet, organisé sous forme de succursale, ne remplissant pas les critères en matière de main-d'œuvre et ne bénéficiant d'aucune participation provinciale : crédit d'impôt à la création d'emplois (CT ITC) de 20 %, non remboursable la première année. Récupération de trésorerie estimée pour la première année : zéro. Compensation différée estimée : 9,2 millions de dollars canadiens, accessible uniquement lorsque l'entreprise génère un revenu imposable au Canada.

L'écart entre ces deux résultats n'est pas une variable du marché. Il s'agit d'un choix stratégique pris au cours des 90 premiers jours de développement du projet.

3. Technologies propres et électricité propre : le cadre décisionnel provincial

Toutes les provinces proposent le crédit d'impôt fédéral pour les technologies propres (CT ITC). Ce qui varie, ce sont les coûts d'exploitation, le niveau de cumul provincial, le calendrier de raccordement au réseau et les contraintes les plus susceptibles de réduire le rendement pour l'investisseur. Les quatre provinces ci-dessous concentrent la majeure partie des investissements étrangers dans les technologies propres au Canada.

Province	Le mécanisme le plus efficace	Type de projet le plus adapté	Obstacle majeur pour les investisseurs étrangers
Québec	Crédit d'impôt fédéral pour les technologies de l'information (30 %) + co-investissement d'Investissement Québec + électricité d'Hydro-Québec à un tarif compris entre 0,038 et 0,063 CAD/kWh (tarif L : 3,8 ¢, tarif M : 4,7–6,3 ¢). Si votre modèle ne tient compte que du crédit fédéral, vous avez sous-estimé l'ensemble des incitations et surestimé les coûts d'exploitation.	Électrolyse pour la production d'hydrogène vert, installations solaires à grande échelle et systèmes de stockage, centres de données à la recherche de contrats d'achat d'électricité verte, réseaux de chauffage propre	Les exigences linguistiques prévues par la Loi 96 s'appliquent dès le premier jour à la documentation sur le lieu de travail, aux logiciels internes et à la signalisation. Les investisseurs européens ont tendance à sous-estimer systématiquement cet aspect. Ce n'est pas une raison pour éviter le Québec. C'est une raison pour nommer un responsable des ressources humaines bilingue et un avocat spécialisé en droit du travail agréé au Québec avant la première embauche, et non après le premier contrôle.
Colombie-Britannique	Crédit d'impôt fédéral sur les technologies (ITC) + subventions d'investissement du CleanBC Industry Fund + recettes issues des crédits carbone de la Colombie-Britannique. La Colombie-Britannique est la seule province où un même projet peut générer simultanément trois sources de financement : le remboursement en espèces au titre de l'ITC, la subvention d'investissement provinciale et les recettes issues des crédits carbone. Un modèle qui ne tiendrait pas compte de l'un de ces trois éléments sous-estimerait le taux de rendement interne (TRI) du projet.	Hydrogène vert destiné à l'exportation vers le Pacifique, stockage à grande échelle, composants pour éoliennes offshore	La liste d'attente pour le raccordement des projets à grande échelle s'étend désormais sur 24 à 36 mois, le nombre de projets en cours ayant augmenté plus rapidement que la capacité de traitement de BC Hydro. Il est recommandé de déposer la demande dès la sélection du site, et non après.
Alberta	Crédit d'impôt fédéral pour le CSC (37,5 % à 60 %) + crédits carbone TIER + marché de gros de l'électricité déréglementé. La combinaison des crédits fédéraux et provinciaux permet de financer la majeure partie des coûts d'investissement liés au captage avant même que la première tonne de CO₂ ne soit stockée de manière permanente. Il convient de modéliser ces deux instruments conjointement dès le départ.	Projets de CSC, projets solaires à grande échelle à des conditions commerciales, décarbonisation industrielle	La volatilité des prix de l'électricité sur le marché de gros est un phénomène structurel sur le marché déréglementé de l'Alberta. Les projections de recettes nécessitent de se baser sur une fourchette plus large que celle prévue par les contrats d'achat d'électricité (CAE). Le modèle doit utiliser le prix plancher historique de l'Alberta, et non sa moyenne.
Ontario	Crédit d'impôt fédéral pour les technologies de l'information (CT ITC) + contrats de stockage conclus avec l'IESO + chaîne d'approvisionnement du SMR de Darlington. Les revenus garantis par les contrats de l'IESO offrent une garantie de débouchés que le marché libre de l'Alberta ne peut fournir. Pour les projets de stockage nécessitant un financement sur projet, l'Ontario est actuellement la seule province à proposer une voie contractuelle à grande échelle.	Stockage par batterie à l'échelle du réseau dans le cadre de contrats avec l'IESO, technologie et services nucléaires	Les délais fixés pour les appels d'offres de l'IESO en matière de stockage et pour la chaîne d'approvisionnement des réacteurs modulaires de petite taille (SMR) de Darlington sont stricts. Une fois les contrats attribués, l'avantage du premier arrivé disparaît. L'Ontario récompense les entreprises qui agissent avant la clôture de l'appel d'offres, et non après.

L'avantage du Québec en matière de coûts d'électricité

L'écart tarifaire entre le Québec et les marchés industriels européens n'est pas négligeable. En Allemagne, les grands consommateurs industriels paient environ 0,15 à 0,22 euro par kWh d'électricité. Source : Eurostat, prix de l’électricité pour les consommateurs industriels Le tarif L d’Hydro-Québec pour les grands utilisateurs industriels affiche un tarif énergétique publié de 0,038 CAD par kWh à compter d’avril 2026, le plus bas de toutes les grandes provinces canadiennes. Source : Hydro-Québec, grille tarifaire du tarif L, Tarifs d’électricité 2026 Aux taux de change actuels, le tarif industriel de l’électricité en Allemagne, d’environ 0,19 euro par kWh, est plus de six fois supérieur au tarif énergétique publié du tarif L au Québec. Sur une durée de vie de projet de 20 ans, cet écart se traduit par un avantage structurel en termes de coûts qu’aucune juridiction européenne ne peut égaler.

Si l’on combine l’avantage du Québec en matière de coûts d’électricité avec le crédit d’impôt à l’investissement (CII) de 40 % pour l’hydrogène propre et l’accès direct aux acheteurs européens via les ports dans le cadre de l’AECG, le Québec apparaît comme le site de production d’hydrogène vert le plus compétitif du G7 pour un acheteur européen.

Cet avantage en termes de coûts ne se limite pas à l’hydrogène. Tout procédé technologique propre à forte intensité énergétique — du traitement des minéraux critiques à la fabrication électrochimique — bénéficie de ce même écart de coût de l’électricité. La conception du crédit d’impôt à l’investissement fédéral et la répartition géographique de l’électricité au Canada s’accordent d’une manière qui n’est pas le fruit du hasard : les provinces où les coûts de l’électricité industrielle sont les plus bas — le Québec et la Colombie-Britannique — sont également celles où l’électrolyse de l’hydrogène vert donne droit au crédit d’impôt à l’investissement de 40 % pour l’hydrogène propre.

4. Les quatre décisions de l'ITC relatives à l'éligibilité qui déterminent le montant réel de votre remboursement

Les investisseurs étrangers dans le secteur des énergies propres commettent les mêmes erreurs structurelles, quels que soient le marché ou le type de projet. Chacune de ces erreurs peut être évitée en respectant un bon ordre des étapes. Ces quatre décisions doivent être prises avant la signature de tout accord.

1. Succursale ou filiale ?

Une succursale ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt à la consommation (CIT) remboursable. Ce mécanisme de remboursement s'applique aux sociétés canadiennes assujetties à l'impôt. Les années où une succursale enregistre des pertes d'exploitation, le crédit s'accumule sous forme de compensation différée plutôt que d'être versé en espèces. Il convient de créer une filiale canadienne détenue à 100 % avant l'acquisition du premier actif admissible.

Règle : Mettez en place la structure de l'entité avant l'acquisition du premier actif éligible. Une fois l'accord de projet signé et l'équipe en place, le coût de la restructuration d'une succursale en filiale dépasse généralement le coût de la mission de conseil qui aurait permis d'éviter cette erreur dès le premier mois.

2. De quelle province s'agit-il, et quand avez-vous fait appel à l'agence provinciale d'investissement ?

Choisissez d'abord la province avant de choisir le site. Les mesures d'incitation provinciales, les tarifs d'électricité, les procédures d'obtention des permis et les délais de raccordement varient considérablement d'une province à l'autre. Contactez l'organisme provincial compétent (Investissement Québec, le programme CleanBC de la Colombie-Britannique, Invest Ontario) avant de vous engager sur un site, et non après.

Règle : Le choix de la province précède celui du site. La collaboration avec les organismes provinciaux se déroule parallèlement à la mise en place de la structure de l'entreprise, et non après que le contrôle du site a été obtenu.

3. Le cadre réglementaire relatif au salaire en vigueur est-il déjà en place avant la signature du premier contrat de construction ?

Recensez le taux de salaire en vigueur pour chaque catégorie professionnelle impliquée dans la construction, l'installation et la mise en service des biens admissibles. Récupérez ces taux à partir des barèmes salariaux provinciaux ou territoriaux applicables avant le lancement des appels d'offres. Mettez en place un système de suivi des heures d'apprentissage permettant de produire les documents exigés par l'ARC. Ce travail prend entre quatre et huit semaines.

Règle : Les documents relatifs à la conformité salariale doivent être établis dès le premier jour du chantier. Tenter de les reconstituer lors d'un contrôle de l'ARC n'est pas une option viable.

4. Un préparateur agréé par l'ARC pour les crédits d'impôt à l'investissement (CT ITC) a-t-il été désigné avant l'acquisition du premier actif admissible ?

Les demandes de CII sont soumises à un contrôle fiscal de l'ARC. L'Agence du revenu du Canada exige des documents contemporains, c'est-à-dire des pièces justificatives établies au moment où les dépenses admissibles ont été engagées, et non au moment de la déclaration. Un système de conformité fiscale mis en place douze mois après le début du projet n'est pas considéré comme contemporain. Il convient de nommer un préparateur ayant de l'expérience en matière de CII au sein de l'équipe de projet initiale.

5. Le volet « Investissements dans une économie propre » de 2026 et les risques à prendre en compte dans votre modèle

Les arguments financiers en faveur de la période 2025-2027 comme fenêtre d’entrée relèvent de l’arithmétique et non d’un plaidoyer. Ils découlent directement du calendrier de réduction progressive publié dans budget 2023 de Finances Canada.

30 % de 2023 à 2033

15% 2034

0 % à partir de 2035

Les actifs doivent être mis en service au cours de l'année concernée pour pouvoir bénéficier du taux applicable à cette année-là. La plupart des projets de technologies propres à grande échelle au Canada nécessitent entre 18 et 24 mois entre la mise en place de la structure de l'entreprise et la mise en service commerciale, lorsque les principaux axes de travail sont menés de front. Une entreprise qui entame le processus d'entrée sur le marché fin 2027 court un risque réel de ne pas pouvoir bénéficier du taux plein, en particulier dans les provinces où les délais d'attente pour le raccordement au réseau sont de 24 à 36 mois.

Pour un investissement en capital admissible de 100 millions de dollars canadiens, opter pour un taux de 15 % plutôt que de 30 % représente un manque à gagner de 15 millions de dollars canadiens. C'est là le coût d'une décision reportée.

Le cadre canadien pour une économie propre s'articule autour d'un objectif de zéro émission nette d'ici 2050, le dispositif de mesures incitatives de l'ITC étant conçu pour encourager la réalisation de la majeure partie des investissements admissibles avant 2034. La période pendant laquelle les incitations atteignent leur valeur maximale est clairement définie et limitée dans le temps.

Le registre des risques

[Faible] Continuité des politiques

Les crédits d'impôt canadiens pour les technologies propres sont inscrits dans la loi et assortis de calendriers de réduction progressive bien définis. Les modifications rétroactives des crédits applicables à des actifs déjà mis en service sont historiquement rares. Le scénario de base table sur la continuité du cadre réglementaire jusqu'en 2033. Un modèle d'investissement prudent inclut un scénario de crise dans lequel la réduction progressive s'accélère d'un an.

[Élevé] Retards dans le raccordement au réseau

En Alberta et en Ontario, les délais d'attente pour les raccordements au réseau ont atteint 18 à 36 mois pour les projets à grande échelle, car le nombre de projets en cours de développement a augmenté plus rapidement que la capacité des gestionnaires de réseau. Il convient de déposer les demandes de raccordement en même temps que les travaux relatifs à la structure de l'entreprise et au choix du site, et non de manière séquentielle. C'est là la cause principale du non-respect de la période de tarif plein.

[Moyen] Calendrier des études d'impact environnemental

Les projets soumis à la Loi fédérale sur l'évaluation des répercussions sont soumis à des délais d'examen de 24 à 48 mois. Dans la mesure où cela est techniquement possible, il convient de concevoir les projets de manière à ce qu'ils restent en deçà des seuils d'examen fédéraux et à ce qu'ils soient traités dans le cadre des procédures provinciales, qui sont nettement plus rapides en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario.

[Moyenne] Exposition au risque de change

Les équipements énergétiques liés aux technologies propres sont souvent facturés en dollars américains ou en euros. Les avantages liés au crédit d'impôt à l'investissement (ITC) sont libellés en dollars canadiens. Un raffermissement du dollar canadien réduit la valeur effective en devises étrangères des crédits reçus. La principale mesure d'atténuation consiste en une couverture naturelle par le biais de contrats d'achat d'électricité (CAE) ou d'accords d'achat libellés en dollars canadiens.

[Moyen] Variation de la structure des achats par province

Il n'existe pas de cadre national pour l'approvisionnement en électricité verte au Canada. L'Alberta propose des contrats de vente sur le marché libre, caractérisés par une volatilité structurelle des prix. Le Québec et l'Ontario offrent des structures contractuelles à plus long terme qui favorisent davantage le financement des projets. Il convient d'adapter la structure d'achat aux besoins de financement du projet avant de choisir une province.

[Faible] Problème de documentation ITC

La raison la plus fréquente pour laquelle une demande de crédit d'impôt sur les technologies de l'information (CT ITC) est réduite lors d'un contrôle de l'ARC est l'insuffisance de la documentation contemporaine, et non un manquement aux critères d'éligibilité sur le fond. Faites appel à un préparateur agréé par l'ARC et expérimenté en matière de CT ITC avant même l'acquisition du premier actif éligible.

6. FAQ : Hydrogène propre, fabrication de technologies propres et éligibilité à l'ITC pour les investisseurs étrangers

Chaque réponse est complète en soi et conçue pour répondre directement à la question telle qu'un décideur la poserait.

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Le moment idéal pour structurer un investissement dans les technologies propres au Canada se situe avant la signature de la première lettre d'intention. Une défaillance d'une succursale, le non-respect d'une condition salariale ou un retard dans la demande de raccordement au réseau sont autant de problèmes qui peuvent être résolus individuellement. Combinés, ils peuvent faire passer les flux de trésorerie de la première année d'un projet de 100 millions de dollars canadiens de 30 millions à zéro. ALTIOS accompagne les entreprises étrangères dans leur entrée sur le marché canadien des énergies propres au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario.