Le 29 décembre 2023, la Chine a annoncé une nouvelle modification de sa loi sur les sociétés. Cette nouvelle réglementation a un impact direct sur les entreprises étrangères opérant sur son territoire.
Dans cet article, les experts d'ALTIOS répondent à toutes vos questions sur cette nouvelle réglementation.
Quelle est la nouvelle modification de la loi sur les sociétés en Chine ?
Le Comité permanent du Congrès du Peuple (NPC) a adopté la nouvelle modification de la loi sur les sociétés en Chine (applicable uniquement en Chine continentale) le 23 décembre 2023, avec effet au 1er juillet 2024 .
Cette réglementation a un impact direct sur les entreprises étrangères opérant sur son territoire . Toutes les entreprises privées ayant le statut de « Sociétés à Responsabilité Limitée » (有限公司) sont concernées. Les entreprises qui refuseraient de se conformer à cette nouvelle modification seront passibles d'une amende.
En quoi cette modification de la loi affecte-t-elle les nouvelles entités établies après le 1er juillet 2024 en Chine ?
Les entités nouvellement établies en Chine doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière de capital dans un délai de 5 ans à compter du 1er juillet 2024. Elles doivent verser l'intégralité de leur capital au cours de cette période.
Qu'en est-il des entreprises établies avant le 1er juillet 2024 en Chine ?
Les sociétés implantées en Chine ont dû se conformer à des délais révisés pour le paiement de leur
capital souscrit à partir du 1er juillet 2024. Si le paiement effectif n'est pas effectué pendant la période d'ajustement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027, les statuts de la société doivent être modifiés pendant cette période. La totalité du capital doit être versée au plus tard le 30 juin 2032.
Les entreprises déjà établies en Chine devront choisir entre :
- payer la totalité du capital,
- ajuster le montant du capital,
- aligner le capital social avec ce qui a déjà été livré,
- fermer leurs entreprises.
Est-ce un problème courant ?
C'est assez courant. En effet, toute modification des licences commerciales nécessite une approbation et le système précédent permettait aux entreprises d'envisager une croissance ambitieuse. De plus, certaines entreprises étrangères ont ajusté leurs plans depuis le COVID ou les ont mis en attente sans revoir leur capital enregistré. Les nouvelles réglementations signifient que c'est le bon moment pour aborder ces questions.
Quel est l’objectif de ce changement réglementaire ?
Ce changement vise à renforcer la transparence et l'intégrité dans le secteur privé en Chine, à attirer des projets plus matures et plus durables et à garantir que les administrateurs, les superviseurs et la direction assument une plus grande responsabilité personnelle . Cela renforce également la responsabilité des entreprises et les normes de gouvernance.
Comment cette modification reflète-t-elle l'alignement commercial international de la Chine ?
Cette modification témoigne des efforts déployés par la Chine pour aligner son environnement commercial sur les normes et les meilleures pratiques internationales en renforçant la transparence grâce à une meilleure divulgation des informations, et en garantissant la solvabilité des entreprises. Cette réforme protège les droits des entreprises et des créanciers et favorise un environnement propice aux investissements étrangers .
Comment pouvons-nous vous aider?
Notre équipe Corporate Services en Chine peut vous aider à résoudre ces problèmes ou gérer vos besoins en matière de comptabilité et de conformité, vous n'avez donc pas à vous tenir au courant de tous ces aspects complexes.
Si vous avez besoin d'aide pour la création d'entités locales, la restructuration ou la fermeture d'entreprises, nous sommes là pour vous. De plus, nous pouvons vous accompagner dans la relance des activités et la planification, y compris les études et les plans d'affaires .
Si vous avez une filiale dormante, nous pouvons vous aider à la fermer ou à consolider votre activité en Chine de manière efficace pour embaucher et gérer la bonne équipe afin de soutenir vos fournisseurs et distributeurs dans toute la Chine.
Nous pouvons aider les entreprises étrangères déjà implantées en Chine ou envisageant de s'y développer à ajuster leur capital ou à rééditer une nouvelle licence commerciale en Chine .
