Quels sont les types d’entreprises et de structures commerciales en Espagne ?
Créer une filiale en Espagne présente de nombreux avantages, notamment grâce à un taux d'imposition des sociétés compétitif. Avec 25 %, le taux d'imposition des sociétés en Espagne correspond à la moyenne de la zone euro et il est nettement inférieur à ceux de la France, de l'Allemagne et de l'Italie. De plus, l'Espagne propose différentes incitations et exonérations fiscales qui peuvent réduire considérablement le taux d'imposition effectif à environ 20 %. Pour créer une filiale en Espagne, les entreprises et les particuliers étrangers ont plusieurs options, les structures commerciales les plus courantes étant la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SRL) .
1. Société Anonyme (SA) – Sociedad Anónima
Les sociétés anonymes (Sociedad Anónima, SA) sont souvent choisies pour leur fiabilité auprès des banques et des partenaires commerciaux. Pour créer une SA en Espagne , vous devez disposer d'un capital minimum de 60 000 € . Ce capital peut être fourni en espèces ou sous forme d'actifs tels que des biens immobiliers ou d'autres objets de valeur.
Une SA offre une certaine souplesse dans le transfert des actions, ce qui permet aux actionnaires de vendre ou de transférer plus facilement leurs participations. Cette caractéristique est particulièrement avantageuse pour les grandes entreprises ou celles qui envisagent de s'introduire en Bourse, car elle permet une entrée et une sortie faciles pour les investisseurs.
2. Société à responsabilité limitée (SARL) – Sociedad de Responsabilidad Limitada
La société à responsabilité limitée, également connue sous le nom de Sociedad de Responsabilidad Limitada (SL), est une alternative populaire pour les petites entreprises ou celles qui souhaitent davantage de contrôle sur la propriété.
Pour créer une SARL, vous devez suivre une procédure juridique qui comprend la signature d'un acte notarié et la préparation des statuts de la société. Ces documents doivent inclure des détails clés tels que :
- L'identité des fondateurs
- Le nom de l'entreprise
- L'objectif de l'entreprise
Le capital social d'une SARL doit être d'au moins 3 000 €, entièrement libéré et divisé en actions.
L'un des principaux avantages d'une SARL est sa flexibilité. Le capital minimum requis est inférieur à celui d'une SA, ce qui facilite et réduit les coûts de création. De plus, la structure de la société peut être modifiée sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts, ce qui donne aux propriétaires plus de contrôle et d'adaptabilité.
Comment crée-t-on une filiale et combien de temps dure le processus ?
Créer une filiale en Espagne représente parfois un processus complexe, compte tenu des exigences légales et réglementaires détaillées du pays.
Les étapes clés ci-après peuvent vous aider à mieux comprendre le processus. Chaque étape est nécessaire pour garantir le respect des lois espagnoles et le bon fonctionnement de votre nouvelle entité commerciale.
1 - Réserver le nom de la société: La première étape de la création d'une filiale en Espagne consiste à obtenir un nom de société unique auprès du Registre central du commerce (Registro Mercantil). Notre équipe s'occupe de la demande pour vous, en soumettant jusqu'à trois noms alternatifs pour maximiser les chances d'approbation. Le nom réservé est valable 6 mois, avec une fenêtre de 3 mois pour l'exécution de l'acte. ALTIOS gère également le renouvellement de la réservation du nom en cas d'expiration, afin d'éviter tout retard dans le processus de création.
2 - Rassembler tous les documents nécessaires:
- L'immatriculation de la société mère : ce document doit être apostillé par la Cour d'appel
- L'enregistrement de la société holding (le cas échéant) : de même, ce document doit être apostillé
- Les statuts de la société mère : le document fondateur ou les statuts décrivant la structure opérationnelle de la société mère
- La pièce d'identité certifiée de l'administrateur : une copie certifiée conforme de la pièce d'identité de l'administrateur désigné de la filiale
- Le NIE de l'administrateur : le numéro d'identification d'étranger espagnol (NIE) de l'administrateur de la filiale
3 - Ouvrir un compte bancaire d'entreprise: ouvrir un compte bancaire au nom de la nouvelle société pour les apports en capital. Nous vous assistons dans ce processus et veillons à ce que les versements de capital requis soient déposés et certifiés par la banque comme satisfaisant à toutes les conditions légales.
4 - Traduire les documents en espagnol: tous les documents nécessaires à l'enregistrement de l'entreprise doivent être traduits en espagnol par un traducteur assermenté afin de se conformer aux exigences légales espagnoles.
5 - Obtenir les numéros d'identification fiscale (NIF): se rendre à l'Hacienda (autorité fiscale espagnole) pour obtenir les numéros d'identification fiscale de la société mère et, le cas échéant, de la société holding.
6 - Rédiger les statuts: Préparer les statuts de la filiale en espagnol. Ce document doit définir la structure de la société, son objet et ses règles de fonctionnement, conformément à la réglementation espagnole.
7 - Notarisation: Apportez tous les documents compilés à un notaire espagnol, y compris le certificat de paiement du capital de la banque et les statuts espagnols.
8 - Évaluation et enregistrement au registre du commerce
9 - Demander un certificat numérique: indispensable pour gérer la plupart des tâches administratives et réglementaires par voie électronique, ce qui facilite les opérations et la mise en conformité.
10 - Demander un numéro de TVA intracommunautaire
11 - S'inscrire à la Sécurité Sociale
