La création d'une filiale est le moyen le plus approprié d'établir une société en Allemagne, car en vertu du droit allemand, il s'agit d'une véritable société juridiquement indépendante. C'est la forme d'établissement la plus aboutie pour exercer une activité économique à forte emprise sur le marché allemand, du fait de sa structure juridique connue des Allemands, ce qui les rassure.
Voici les 7 étapes que nous avons sélectionnées pour vous aider à créer votre filiale en Allemagne :
Obtenir une adresse ou un siège social en Allemagne
La première chose à faire est d'avoir une adresse ou une domiciliation commerciale en Allemagne, avant d'entreprendre toute démarche dans le pays, afin de pouvoir entamer le processus de création d'une filiale.
Choisir la forme juridique appropriée
Le droit des sociétés allemand propose différentes formes juridiques pour la création d'une filiale en Allemagne, ce qui vous permet d'en choisir une en fonction de vos objectifs commerciaux.
Voici les principaux types d'entreprises en Allemagne :
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH): Société à responsabilité limitée: Il s'agit de la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Elle nécessite toutefois un capital de départ de 25 000 euros, dont 12 500 euros qui doivent être réunis au moment de l'enregistrement.
- Aktiengesellschaft (AG): Société anonyme: Elle requiert au moins cinq actionnaires fondateurs et fonctionne par l'intermédiaire d'un conseil d'administration (Vorstand), qui prend des décisions mutuelles. La société anonyme naît après son inscription au registre du commerce (Handelsregister). La demande doit être signée par les actionnaires fondateurs, les membres du conseil de surveillance et du conseil d'administration devant un notaire. En outre, une société anonyme doit être enregistrée auprès de l'office local du commerce(Gewerbe- oder Ordnungsamt).
- Société en nom collectif(oHG): Il s'agit de la formeclassique de société de personnes pour les petites et moyennes entreprises (PME). Pour créer une oHG, deux associés ou plus doivent conclure un contrat de société ; tous sont solidairement responsables des dettes et des engagements de la société. L'oHG doit être inscrite au registre du commerce et enregistrée auprès de la chambre de commerce locale.
- Société en commandite (KG): Il s'agit d'une forme juridique apparentée à la société en nom collectif (oHG), mais qui offre la possibilité de limiter la responsabilité de certains associés. Une KG est constituée dès lors qu'un contrat de société est conclu entre deux associés ou plus (dont au moins un associé commanditaire et un associé commandité) ; elle prend effet dès son inscription au registre du commerce.
- GmbH & Co. KG: une société en commandite (KG) dont le commandité (Komplementär) est une société à responsabilité limitée (GmbH) : la GmbH & Co. KG est constituée par la conclusion d'un contrat de société entre le commandité et les commanditaires.
- Filiale: Il s'agit de sociétés distinctes de leur société mère, dotées d'une certaine autonomie, sans pour autant être indépendantes. Ces sociétés disposent de leur propre direction.
- Succursale: Branche: Il s'agit de sociétés dépendantes dotées d'une administration centrale. Les filiales et les succursales sont deux entités distinctes et doivent être inscrites séparément au registre du commerce.
Faites enregistrer le nom de votre entreprise auprès du registre du commerce (Unternehmensregister)
Vous devez vous assurer que le nom de l'entreprise que vous souhaitez choisir est disponible. Grâce au site web du registre des entreprises, vous pouvez rechercher facilement et rapidement les noms d'entreprises déjà enregistrés et vérifier que le vôtre est bien unique.
Ouvrir un compte bancaire
Vous devez ensuite ouvrir votre propre compte bancaire en Allemagne. L'ouverture d'un compte bancaire ne nécessite pas beaucoup de formalités administratives, car elle s'effectue conformément aux pratiques internationales habituelles. De nombreuses banques allemandes vous permettent d'ouvrir un compte en ligne, ce qui signifie que vous pouvez effectuer cette démarche à distance – mais sachez que la plupart des sites web des banques sont entièrement en allemand. Veillez à fournir une preuve d'identité – vous pouvez le faire à votre bureau de poste local, ou demander à un notaire ou à un avocat de vous aider à vérifier votre identité.
Vous pouvez également faire votre demande en vous rendant en personne à la banque. Dans ce cas, il peut vous être demandé, à vous ou à votre représentant, de présenter votre passeport ou une carte d'identité, ainsi qu'un Meldebescheinigung ("certificat d'enregistrement" - votre preuve de résidence en Allemagne).
Fournir les documents nécessaires à la création d'une entreprise
La forme juridique de l'entreprise détermine les documents et pièces justificatives requis. Dans tous les cas, les formalités administratives suivantes doivent être accomplies :
- Pour la création de toute exploitation commerciale ou industrielle, il est nécessaire de déposer une déclaration d'existence auprès du Gewerbeamt.
- Une déclaration auprès de l'administration fiscale (Finanzamt)
- Une déclaration adressée à l'office régional des statistiques compétent
- Une déclaration à l'Agence pour l'emploi (Arbeitsamt) en cas d'embauche de salariés.
- Une déclaration aux organismes de Sécurité Sociale et à l'association professionnelle concernée (Berufsgenossenschaft)
- Inscription à la Chambre Professionnelle à laquelle appartient l'entreprise
Il convient de noter qu'en Allemagne il existe certains secteurs d'activité pour lesquels une autorisation spécifique est requise (par exemple, les transports, les agences immobilières, les sociétés de surveillance, etc.). Le Gewerbeamt est susceptible d'indiquer les démarches supplémentaires à effectuer.
Inscription au registre du commerce du tribunal d'instance
Prochaine étape : votre inscription au registre du commerce du tribunal d'instance (Amtsgericht).
Vous devez déposer vos documents au registre du commerce par l'intermédiaire d'un notaire. Si les informations essentielles concernant votre société enregistrée (raison sociale et siège social, représentants autorisés, forme juridique, ainsi que le capital social ou les actions) sont acceptées, votre nouvelle société sera publiée sur le site web du registre du commerce.
La dernière étape consiste à enregistrer votre nouvelle entreprise auprès du bureau local des impôts dans les quatre semaines suivant l'ouverture et dans le mois suivant la certification des statuts par un notaire.
S'inscrire auprès de l'administration fiscale
Vous connaissez désormais les étapes essentielles pour créer votre filiale !
ALTIOS se tient à votre entière disposition pour vous accompagner à chaque étape de la création d'une nouvelle entreprise en Allemagne ou de l'expansion d'une entreprise existante. Nous serons ravis de vous mettre en relation avec les avocats, conseillers fiscaux, juristes et autres experts dont vous avez besoin pour mener à bien votre projet d'investissement.
N'hésitez pas à nous contacter au +49 (0)69 24 74 102 - 14 ou à contacter notre business developer Juliette Cabot à l'adresse j.cabot@altios.com.
