La création d'une filiale est le moyen le plus approprié d'établir une société en Allemagne, car en vertu du droit allemand, il s'agit d'une véritable société juridiquement indépendante. C'est la forme d'établissement la plus aboutie pour exercer une activité économique à forte emprise sur le marché allemand, du fait de sa structure juridique connue des Allemands, ce qui les rassure.
Voici les 7 étapes que nous avons sélectionnées pour vous aider à créer votre filiale en Allemagne :
Obtenir une adresse ou une domiciliation commerciale en Allemagne
La première chose à faire est d'avoir une adresse ou une domiciliation commerciale en Allemagne, avant d'entreprendre toute démarche dans le pays, afin de pouvoir entamer le processus de création d'une filiale.
Choisir la bonne forme juridique
Le droit allemand des sociétés propose différentes structures juridiques pour la création d'une filiale allemande, ce qui vous permet d'en choisir une en fonction de vos objectifs commerciaux.
Voici les principaux types d'entreprises en Allemagne :
- Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH): Société à responsabilité limitée: Il s'agit de la forme juridique la plus répandue pour les sociétés. Les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Elle nécessite toutefois un capital de départ de 25 000 euros, dont 12 500 euros qui doivent être réunis au moment de l'enregistrement.
- Aktiengesellschaft (AG): Société anonyme: Elle requiert au moins cinq actionnaires fondateurs et fonctionne par l'intermédiaire d'un conseil d'administration (Vorstand), qui prend des décisions mutuelles. La société anonyme naît après son inscription au registre du commerce (Handelsregister). La demande doit être signée par les actionnaires fondateurs, les membres du conseil de surveillance et du conseil d'administration devant un notaire. En outre, une société anonyme doit être enregistrée auprès de l'office local du commerce(Gewerbe- oder Ordnungsamt).
- Offene Handelsgesellschaft (oHG): Société commerciale générale: Il s'agit de la forme de partenariat classique pour les petites et moyennes entreprises (PME). Pour créer une oHG, deux partenaires ou plus doivent conclure un contrat de partenariat. Ils sont tous solidairement responsables des dettes et des engagements de l'oHG. L'oHG doit être inscrite au registre du commerce et enregistrée auprès de l'office du commerce local.
- Kommanditgesellschaft (KG): Société en commandite : Il s'agit d'une forme juridique apparentée à l'oHG, mais avec la possibilité de limiter la responsabilité de certains des associés. Une KG est créée lorsqu'un contrat de société est conclu entre deux ou plusieurs associés (dont au moins un associé limité et un associé illimité) et existe une fois qu'elle a été inscrite au registre du commerce.
- GmbH & Co. KG: une société en commandite (KG) dans laquelle le commandité (Komplementär) est une société à responsabilité limitée (GmbH) : La GmbH & Co.KG est créée par la conclusion d'un contrat de société entre l'associé commandité et les associés commanditaires.
- Tochtergesellschaft: Filiale: Il s'agit de sociétés distinctes de leur société mère, dotées d'une certaine autonomie, sans être indépendantes. Ces sociétés ont leur propre direction.
- Zweigniederlassung: Branche: Il s'agit de sociétés dépendantes dotées d'une administration centrale. Les filiales et les succursales sont différentes et doivent être inscrites différemment au registre du commerce.
Confirmer le nom de votre entreprise auprès du registre du commerce (Unternehmensregister)
Vous devez vous assurer que vous pouvez utiliser le nom de l'entreprise que vous souhaitez. Grâce au site Unternehmensregister, vous pouvez facilement et rapidement rechercher des noms d'entreprises déjà enregistrés et vérifier que le vôtre est unique.
Ouvrir un compte bancaire
Vous devez ensuite ouvrir votre propre compte bancaire en Allemagne. L'ouverture d'un compte bancaire n'implique pas beaucoup de formalités administratives, car elle s'effectue conformément aux pratiques internationales habituelles. De nombreuses banques allemandes vous permettent d'ouvrir des comptes en ligne, ce qui signifie que vous pouvez effectuer cette étape à distance - mais sachez que la plupart des sites web des banques sont entièrement en allemand. Veillez à fournir une preuve de votre identité - vous pouvez le faire dans votre bureau de poste local ou demander à un notaire ou à un avocat de vous aider à vérifier votre identité.
Vous pouvez également faire votre demande en vous rendant en personne à la banque. Dans ce cas, il peut vous être demandé, à vous ou à votre représentant, de présenter votre passeport ou une carte d'identité, ainsi qu'un Meldebescheinigung ("certificat d'enregistrement" - votre preuve de résidence en Allemagne).
Fournir les documents nécessaires à la création d'une entreprise
La forme juridique de la société détermine les documents et les preuves nécessaires. Dans tous les cas, les formalités administratives suivantes doivent être accomplies :
- Une déclaration d'existence doit être faite auprès du Gewerbeamt pour la création de toute exploitation commerciale ou industrielle.
- Une déclaration aux autorités fiscales (Finanzamt)
- Une déclaration au Statistische Landesamt compétent
- Une déclaration à l'Office du travail (Arbeitsamt) en cas d'embauche de salariés.
- Une déclaration aux organismes de Sécurité Sociale et à l'association professionnelle concernée (Berufsgenossenschaft)
- Inscription à la Chambre Professionnelle à laquelle appartient l'entreprise
Il convient de noter qu'en Allemagne il existe certains secteurs d'activité pour lesquels une autorisation spécifique est requise (par exemple, les transports, les agences immobilières, les sociétés de surveillance, etc.). Le Gewerbeamt est susceptible d'indiquer les démarches supplémentaires à effectuer.
Inscription au registre du commerce du tribunal régional inférieur (Amtsgericht)
Prochaine étape : Votre inscription inscription au registre du commerce du tribunal régional inférieur (Amtsgericht).
Vous devez déposer vos documents au registre du commerce par l'intermédiaire d'un notaire. Si les informations essentielles concernant votre société enregistrée (raison sociale et siège social, représentants autorisés, forme juridique, ainsi que le capital social ou les actions) sont acceptées, votre nouvelle société sera publiée sur le site web du registre du commerce.
La dernière étape consiste à enregistrer votre nouvelle entreprise auprès du bureau local des impôts dans les quatre semaines suivant l'ouverture et dans le mois suivant la certification des statuts par un notaire.
S'inscrire auprès de l'administration fiscale
Vous connaissez maintenant les étapes clés de la création de votre filiale !
ALTIOS est toujours à votre disposition pour vous guider à travers toutes les étapes de la création d'une nouvelle entreprise allemande ou de l'expansion d'une entreprise existante. Nous serons heureux de vous mettre en contact avec les juristes, conseillers fiscaux, avocats et autres experts nécessaires à la réalisation de votre projet d'investissement.
N'hésitez pas à nous contacter au +49 (0)69 24 74 102 - 14 ou à contacter notre business developer Juliette Cabot à l'adresse j.cabot@altios.com.
